Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les dispositions du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 concernant les informations relatives à une fiducie, du paragraphe 2 de l’article 3 et de l’article 6 entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 de l’article 31 du chapitre 40 des lois de 2010.
A.M. 2012-02-09, a. 8.
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